CGV
Toute commande de services, implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de ma part.
Article 1 – Objet
2.1 – Digital Designing fournit principalement des prestations informatiques et multimédia liées à Internet, parmi lesquelles :
- Création de sites internet
- Référencement naturel
- Gestion des réseaux sociaux
- Création logos et posters publicitaires
- Achat du nom de domaine et de l’hébergeur
Article 2 – Création de sites internet
2.1 – Sécurité
2.1.1 – Digital Designing s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services apportés.
2.1.2 – Digital Designing ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le Client, y compris les pertes ou les altérations de données.
2.1.3 – Dans le cadre de la création de sites internet gérés par le Client, Digital Designing apportera un soin particulier à la protection des accès Client.
Article 3 – Responsabilité liée à la prestation
3.1 – La responsabilité de Digital Designing est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct.
3.2 – Digital Designing ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
3.3 – Digital Designing ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au Client du fait de sa connexion à Internet.
3.4 – Digital Designing ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le Client ou Digital Designing, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès Client.
3.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, Digital Designing se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
3.6 – Digital Designing se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du Client et de façon discrète une mention du type : « Site réalisé par Digital Designing » avec un lien vers le site.
Article 4 – Obligations du Client
4.1 – Dans le cas où le Client fournit à Digital Designing les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par Digital Designing. La réalisation du site web et/ou des services associés commandés interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
4.2 – Dans le cas où Digital Designing assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le Client, l’article 4.3 s’applique également.
4.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le Client, Digital Designing ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, je présume que le Client est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.
4.4 – Digital Designing ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
4.5 – Le Client sait que Digital Designing reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
Article 5 – Prix des services, facturation, règlement
5.1 – Les prix des services (création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement, maintenance) proposés sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 13.
5.2 – La signature du devis par le Client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
Article 6 – Propriété
6.1 – Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Article 6 – Commande
6.1 – Mes conditions générales de vente s’appliquent à toutes mes ventes et/ou prestations de services.
6.2 – En signant le bon de commande avec ce document, le Client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
6.3 – Les commandes de nos Clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de ma part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Article 7 – Délais
7.1 – Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Digital Designing à répondre aux commandes.
7.2 – Le Client ne peut exiger de Digital Designing ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client reste redevable de la somme prévue.
Article 8 – Retard de paiement
8.1 – Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. S’ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
8.2 – En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
8.3 – En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 9 – Taxes
9.1 – Digital Designing se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.
Article 10 – Obligation d’information
10.1 – Le Client s’engage à informer Digital Designing par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)
Article 11 – Confidentialité
11.1 – Digital Designing est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du Client.
11.2 – Digital Designing s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du Client.
11.3 – D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le Client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Digital Designing sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 12 – Informatique et Liberté
12.1 – Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Digital Designing, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
12.2 – Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 13 – Force Majeure
13.1 – Ont pour effet de suspendre mes obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de mon entreprise ou celle d’un de mes fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 14 – Loi applicable et Attribution de juridiction
14.1 – De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
14.2 – En cas de litige, tant avec mes fournisseurs qu’avec mes Clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Nanterre (92).
Article 15 – Dispositions diverses
15.1 – Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.